CGV

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Les coordonnées de l’entreprise JULIETTE BAUD ( ci-après désignée comme l’entreprise JULIETTE BAUD ou LE PRESTATAIRE), auto entreprise, inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee et l’INPI sous le numéro 877 966 531 sont les suivantes :

2 impasse des hauts jardins

92140, Clamart

+33 6 03 84 09 80

contact@julbodesign.fr

 

L’activité de l’entreprise JULIETTE BAUD est définie comme suit :

Conseil et accompagnement de clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur de tout ou partie d’un bien immobilier par le design d’espace, l’aménagement et la décoration d’intérieur.

 

 

ARTICLE 1  – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de l’entreprise JULIETTE BAUD et de son Client. Elles sont systématiquement transmises préalablement à la commande. La signature d’un devis par le Client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 2 - SERVICES

l’entreprise JULIETTE BAUD s’engage à ce qui suit :

•     Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;

•     Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;

•     Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations 

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2.1 Prestations de conseil

Compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par l’entreprise JULIETTE BAUD la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/hommes devant être investis par l’entreprise JULIETTE BAUD.

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à l’entreprise JULIETTE BAUD des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du PRESTATAIRE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et l’entreprise JULIETTE BAUD afin d’ajuster et d’affiner en terme de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client (expression des besoins et souhaits ainsi que de la fourchette de budget). En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par l’entreprise JULIETTE BAUD en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part du PRESTATAIRE, sauf décision contraire de sa part.

 

Lorsque le Prestataire propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List », celui-ci s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité de l’entreprise JULIETTE BAUD ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.

 

2.2 Prestation d’assistance à la coordination des travaux

L’entreprise JULIETTE BAUD n’a pas vocation à suivre la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle lors d’interventions de prestataires extérieurs. L ‘entreprise JULIETTE BAUD n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre. Son rôle consiste à mettre en relation son Client avec les artisans et à apporter aide et assistance à celui-ci dans la coordination des travaux. Le Client est libre de contracter avec chaque prestataire (maçon, plaquiste, peintre, menuisier…). Tout retard ou difficultés à échanger avec les prestataires extérieurs pour la bonne réalisation du chantier par le Client ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise JULIETTE BAUD.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par l’entreprise JULIETTE BAUD à son Client par mail d’une validité respective de 60 jours. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établis en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

 

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Le client adresse l’entreprise JULIETTE BAUD, avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site: [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485).Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement des prestations de l’entreprise JULIETTE BAUD, s’effectue selon les modalités prévues au devis.

Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par l’entreprise JULIETTE BAUD sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

 

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’entreprise JULIETTE BAUD n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’entreprise JULIETTE BAUD. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.

Lorsque l’entreprise JULIETTE BAUD, fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’entreprise JULIETTE BAUD ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise JULIETTE BAUD ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’entreprise JULIETTE BAUD sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

 

ARTICLE 7 - ASSURANCE

l’entreprise JULIETTE BAUD a souscrit auprès de ORUS un contrat d’assurance civile et professionnelles qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..).

L’entreprise JULIETTE BAUD recommande à ses clients de souscrire une assurance Dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le Prestataire incriminé.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ

l’entreprise JULIETTE BAUD s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise l’entreprise JULIETTE BAUD à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que l’entreprise JULIETTE BAUD est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. l’entreprise JULIETTE BAUD s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

Juliette Baud JULBO Design d’Intérieur, 2 impasse des hauts jardins 92140 Clamart

 

ARTICLE 10 - LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L’entreprise JULIETTE BAUD est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège le PRESTATAIRE.